M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 116 Versions de la disposition

2012-09-01

116. Le titulaire de bail d’exploitation de réservoir souterrain doit, au cours du dernier mois de chaque année du bail, fournir au ministre:

1°  une carte cadastrale ou, à défaut, une carte topographique du terrain faisant l’objet du bail indiquant l’emplacement des puits, bâtisses, pipelines et autres travaux effectués en rapport avec l’exploitation du réservoir souterrain;

2°  les cartes et les rapports des travaux ou essais effectués au cours de l’année du bail sur le terrain faisant l’objet du bail.

D. 1539-88, a. 116.